Infos pratiques
Contacts
Archives départementales de l’Oise
71 rue de Tilloy
1 rue Cambry – CS 80941
60024 Beauvais Cédex
Tel : 03-44-10-42-00
Fax : 03-44-10-42-01
Réutilisation des informations publiques
Par décision de la Commission permanente en date du 17 octobre 2022, le Conseil départemental de l'Oise a adopté les modalités de réutilisation des informations publiques détenues par les archives départementales qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le Département a décidé :
- d'adopter le principe de la gratuité pour toute réutilisation non commerciale ;
- de soumettre en revanche la réutilisation commerciale ou massive de données à la signature d'une licence de réutilisation et, le cas échéant, au paiement d'une redevance.
Par réutilisation commerciale, on entend toute réutilisation des images destinée à l’élaboration d’un produit ou d’un service mis à disposition d’un tiers en vue de la perception d’un revenu de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect (recette publicitaire, recette commerciale, cotisation, vente de profils, etc…) même non productif de bénéfice.
Les informations contenues dans un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, au sens du code de la propriété intellectuelle, ne sont pas librement réutilisables.
L’ensemble de ces principes s’appliquent quel que soit l’auteur des informations (chercheur lui-même en salle de lecture ou archives départementales).
Documents à télécharger :
- les conditions générales de réutilisation à titre non commercial ;
- la licence encadrant les usages commerciaux ou massifs ;
- le tarif pour la réutilisation commerciale ou massive est assorti de certaines exonérations.
Le droit de la réutilisation des informations publiques est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA - articles L. 321-1 à L. 327-1).
Les modalités de calcul du plafond annuel des redevances de réutilisation sont consultables ici.
Nous vous invitons à nous contacter pour toute précision (03.44.10.42.00 / nous écrire).
